Scrutin n° 2711 du 04/03/2020
Sur l'amendement n° 191 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 191 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de...
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet alinéa, que nous supprimons partiellement par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des ""dépenses"" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensions de retraites. Ce pilotage est responsable de la souffrance dans les hôpitaux publics, de la maltraitance des praticien·nes, des délais de soins qui augmentent, du non-remplacement des équipements, des temps de services qui augmentent, de la mise en place d'une gestion quantitative des équipes qui doivent consacrer un temps défini très contraint par tâche. En clair, cette logique comptable est responsable de la déshumanisation de la médecine. Nous refusons cette logique, donc nous en refusons son extension au système des retraites.
Nous sommes, en réalité, opposé·es au postulat de base selon lequel la délivrance de pensions de retraites, comme la prodigation de soins, seraient des dépenses. Les personnes cotisent pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces risques. Se voir attribuer une pension qui soit équitable, solidaire et permette un maintien du niveau de vie n'est pas une dépense. C'est un dû.
Par ailleurs, ce gouvernement se comporte comme si le budget de la sécurité sociale était son bien. Quelle méconnaissance de l'histoire de la sécurité sociale ! Le budget de la sécurité sociale est évidemment le bien de l'ensemble des assuré·es, qui rejettent massivement ce projet de retraite. Nous demandons, nous martelons, la nécessité du retrait de cette réforme impopulaire car mal pensée, peu solidaire, ayant pour objectif de pousser les gens à se détourner de la sécurité sociale, faisant de l'âge de départ et du niveau des pensions des variables d'ajustements.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 298 | 0 | 54 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 19 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, Christine Pirès Beaune SOC
contre (69)
Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Josiane Corneloup LR*, Nicolas Forissier LR, Éric Woerth LR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Mireille Clapot LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Stéphane Baudu MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (2)
Julien Aubert LR, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (2)
Emmanuelle Anthoine, Marie-Christine Dalloz
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Emmanuelle Anthoine : voulait voter contre
- Marie-Christine Dalloz : voulait voter contre