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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2697 du 29/02/2020

Sur l'amendement n° 2370 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
6
Contre
65
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2370 · Section 1

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 12/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :

« Paramètre de calcul des retraites, ou comment baisser les pensions de retraite de façon automatique sans avoir à repasser devant le Parlement »

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à clarifier le titre de la section 1, au nom de l’intelligibilité de la loi pour tous les citoyens. En effet, les paramètres envisagés ont pour but de faire automatiquement baisser les niveaux des pension, en fonction de la mortalité d’une classe d’âge, tout en limitant à 14 % du PIB la part des richesses allouées aux retraites. Il s’agit dont d’entériner dans cette section non de simples « « paramètres » » techniques, mais le but politique non explicite de faire baisser les pensions de retraites. En effet, en maintenant constante cette proportion, alors que démographiquement la part de personnes âgées va augmenter, il faudra partager une même somme en plus de personnes, ce qui fera mécaniquement baisser le niveau des pensions de chacun. La seule façon d’avoir une pension constante serait de parier sur une surmortalité de sa génération, ce qui relève d’un cynisme éhonté de la part du Gouvernement. L’amendement permet de rendre la visée réelle de la section explicite. En effet, ces paramètres feront une réforme des retraites permanente, et qui n’aurait pas besoin d’être votée à chaque fois, ce qui éviterait par la même occasion de susciter une opposition sociale. Ces paramètres visent à éloigner la décision de baisser les pensions des retraites de la connaissance des citoyens, ce qui constitue un grave déni démocratique, caché sous une apparence technique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 4801
Les Républicains contre1040 700
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 800
Socialistes et apparentés pour302 001
UDI, Agir et Indépendants contre270 200
Libertés et Territoires abstention200 010
Non inscrit pour180 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (6)

Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Joël Aviragnet SOC, Laurence Dumont SOC

contre (65)

Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Nicolas Forissier LR, Maxime Minot LR, Éric Woerth LR, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Lionel Causse LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Dominique David LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Françoise Dumas LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Bruno Studer LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Florence Lasserre MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR

abstention (1)

Jeanine Dubié LT

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC