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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2689 du 28/02/2020

Sur l'amendement n° 18814 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
53
Abstention
3
Votants
66
63 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18814 · Article 7

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des ouvriers du port autonome de Strasbourg. Le Port Rhénan devient le Port autonome de Strasbourg dans les années 1920, à la faveur d’un contrat entre la ville et l’État, lui garantissant son autonomie. Depuis, le port finance seul son régime de retraites par le produit de son activité, sans subventions de l’État. C’est un système indépendant. Cela ne coûte rien aux personnes extérieures au port. Depuis 2015, les choses ont changé : les salariés recrutés par le Port autonome de Strasbourg cotisent au régime général. Leur statut est sur le point de disparaître comme celui des mineurs. Cependant, cet amendement vise à défendre le statut de ces ouvriers du port autonome de Strasbourg confrontés à des conditions de travail spécifiques et à un degré de pénibilité important qu’il est nécessaire de prendre en compte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 3401
Les Républicains contre1040 820
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 801
Socialistes et apparentés pour303 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 200
Libertés et Territoires pour202 100
Non inscrit abstention180 010
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (10)

Clémentine Autain FI, Mathilde Panot FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, Joël Aviragnet SOC, Laurence Dumont SOC, Dominique Potier SOC

contre (53)

Gilles Carrez LR, Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Nicolas Forissier LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Pierre Vatin LR, Philippe Vigier LT, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Françoise Dumas LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Anissa Khedher LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR

abstention (3)

Xavier Breton LR, Jean-Louis Thiériot LR, Nicolas Meizonnet NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM