Scrutin n° 2689 du 28/02/2020
Sur l'amendement n° 18814 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18814 · Article 7
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des ouvriers du port autonome de Strasbourg. Le Port Rhénan devient le Port autonome de Strasbourg dans les années 1920, à la faveur d’un contrat entre la ville et l’État, lui garantissant son autonomie. Depuis, le port finance seul son régime de retraites par le produit de son activité, sans subventions de l’État. C’est un système indépendant. Cela ne coûte rien aux personnes extérieures au port. Depuis 2015, les choses ont changé : les salariés recrutés par le Port autonome de Strasbourg cotisent au régime général. Leur statut est sur le point de disparaître comme celui des mineurs. Cependant, cet amendement vise à défendre le statut de ces ouvriers du port autonome de Strasbourg confrontés à des conditions de travail spécifiques et à un degré de pénibilité important qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 34 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 8 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Clémentine Autain FI, Mathilde Panot FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, Joël Aviragnet SOC, Laurence Dumont SOC, Dominique Potier SOC
contre (53)
Gilles Carrez LR, Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Nicolas Forissier LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Pierre Vatin LR, Philippe Vigier LT, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Françoise Dumas LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Anissa Khedher LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR
abstention (3)
Xavier Breton LR, Jean-Louis Thiériot LR, Nicolas Meizonnet NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM