Scrutin n° 2686 du 28/02/2020
Sur l'amendement n° 18763 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18763 · Article 7
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial de la Comédie Française. En effet, nous protégeons ce régime spécial conquis après des années de luttes sociales.
Avec ses quelque 300 salarié·es, la vénérable maison, créée en 1680, bénéficie de deux régimes spéciaux de retraites ! L’un concerne les 39 sociétaires de la Comédie française, parmi lesquels figurent des comédiens comme Denis Podalydès et Laurent Lafitte. Dans l’autre, on retrouve les 19 pensionnaires (sorte de période probatoire avant d’accéder au statut de sociétaire), le personnel administratif, celui de la sécurité et, bien entendu, les technicien·nes. Les technicien·nes y seraient, par ailleurs, soumis·es à une « grille salariale inférieure à celle du théâtre privé, du lyrique ou du cinéma ». Le régime de retraite est donc plutôt favorable, une extention de ce régime serait souhaitable à d’autres professions. Les technicien·nes et les salarié·es du service de sécurité né·es après 1959 peuvent faire valoir leurs droits à 57 ans (la limite était à 55 ans jusqu’aux dernières réformes), alors que leurs collègues des services administratifs et les pensionnaires doivent attendre 62 ans, c’est-à-dire l’âge du régime général. Cet amendement vise donc à maintenir en place le régime spécial lié à la Comédie Française.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 29 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | abstention | 20 | 0 | 1 | 2 | 0 |
| Non inscrit | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Laurence Dumont SOC, Guillaume Garot SOC, Régis Juanico SOC
contre (42)
Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Philippe Vigier LT, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Sophie Errante LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Corinne Vignon LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Nicolas Meizonnet NI, Paul Christophe UDI-AGIR
abstention (2)
Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM