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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2686 du 28/02/2020

Sur l'amendement n° 18763 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
8
Contre
42
Abstention
2
Votants
52
50 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18763 · Article 7

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial de la Comédie Française. En effet, nous protégeons ce régime spécial conquis après des années de luttes sociales.
Avec ses quelque 300 salarié·es, la vénérable maison, créée en 1680, bénéficie de deux régimes spéciaux de retraites ! L’un concerne les 39 sociétaires de la Comédie française, parmi lesquels figurent des comédiens comme Denis Podalydès et Laurent Lafitte. Dans l’autre, on retrouve les 19 pensionnaires (sorte de période probatoire avant d’accéder au statut de sociétaire), le personnel administratif, celui de la sécurité et, bien entendu, les technicien·nes. Les technicien·nes y seraient, par ailleurs, soumis·es à une « grille salariale inférieure à celle du théâtre privé, du lyrique ou du cinéma ». Le régime de retraite est donc plutôt favorable, une extention de ce régime serait souhaitable à d’autres professions. Les technicien·nes et les salarié·es du service de sécurité né·es après 1959 peuvent faire valoir leurs droits à 57 ans (la limite était à 55 ans jusqu’aux dernières réformes), alors que leurs collègues des services administratifs et les pensionnaires doivent attendre 62 ans, c’est-à-dire l’âge du régime général. Cet amendement vise donc à maintenir en place le régime spécial lié à la Comédie Française.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 2901
Les Républicains contre1040 500
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 501
Socialistes et apparentés pour303 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 100
Libertés et Territoires abstention200 120
Non inscrit contre180 100
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (8)

Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Laurence Dumont SOC, Guillaume Garot SOC, Régis Juanico SOC

contre (42)

Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Philippe Vigier LT, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Sophie Errante LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Corinne Vignon LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Nicolas Meizonnet NI, Paul Christophe UDI-AGIR

abstention (2)

Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM