Scrutin n° 2685 du 28/02/2020
Sur l'amendement n° 18746 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18746 · Article 7
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial lié à l’Opéra de Paris. Le régime fonctionne selon la technique de la répartition. Il assure des allocations pour les personnels de l’Opéra National de Paris engagés sous contrat à durée indéterminée. Ainsi que pour les personnels artistiques de la danse, du chant, des chœurs, et de l’orchestre engagés sous contrat à durée déterminée. Les droits sont ouverts à 40 ans pour les danseurs, à 55 ans pour les chanteurs de chœurs, à 60 pour les musiciens et à partir de 55 ans pour les techniciens. Le droit à pension est ouvert après un minimum de trois mois de services. Cet amendement entend donc maintenir le statut des travailleurs et travailleurs de l’Opéra de Paris, qui se justifie par les spécificités de ces métiers. "
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 34 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 20 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (7)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Alain Bruneel GDR, Laurence Dumont SOC, Régis Juanico SOC
contre (51)
Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Didier Quentin LR, Alain Ramadier LR, Philippe Vigier LT, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Catherine Fabre LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Fadila Khattabi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Alain Perea LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Annie Vidal LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Nicole Sanquer UDI-AGIR
abstention (4)
Jeanine Dubié LT, Émilie Cariou LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Dominique Potier SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM