Scrutin n° 2684 du 28/02/2020
Sur l'amendement n° 17935 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 17935 · Article 7
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des industries gazières. En effet, nous protégeons ce régime spécial conquis après des années de luttes sociales. Les salarié·es des entreprises de production et de distribution de gaz et d’électricité disposent d’un régime spécial de retraite depuis 1946. Ce régime est géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (Cnieg). Ses conditions tendent à se rapprocher de celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux. Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. Leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salarié·es des régimes spéciaux, cette augmentation est décalée de quelques années par rapport au régime général. Cet amendement vise donc à protéger le statut des travailleurs des industries gazières.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 43 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 20 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (5)
Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Alain Bruneel GDR, Laurence Dumont SOC, Régis Juanico SOC
contre (60)
Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Didier Quentin LR, Alain Ramadier LR, Philippe Vigier LT, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Catherine Fabre LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Fadila Khattabi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Alain Perea LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM
abstention (3)
Jeanine Dubié LT, Nicolas Meizonnet NI, Dominique Potier SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM