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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2677 du 28/02/2020

Sur l'amendement n° 2254 de M. Pueyo et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
48
Abstention
10
Votants
70
60 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2254 · Article 36

De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 12/02/2020. Sort : A discuter. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer le 2e alinéa de cet article, car nous sommes contre la création de ce chapitre III dans le code de la sécurité sociale.
En effet, il est incompréhensible que des dispositions spécifiques soient prises pour ces catégories de fonctionnaires, tandis qu'on les supprimerait pour d'autres qui en ont tout autant besoin.
Il s’agit donc d’un chapitre au caractère absurde étant donné qu’on ne peut pas d’une part considérer que le nouveau système de retraite sera tellement néfaste qu’il faut en épargner les policiers et autres travailleurs exerçant des missions dites de « sécurité, de surveillance et de contrôle » ;
et d’autre part mettre en place ce système sans départ anticipé prévu pour d’autres fonctionnaires qui faisaient partie jusque-là de la même catégorie.
La loi ne peut pas servir ainsi aussi aveuglément une logique de deux poids deux mesures.
La loi ne peut pas être juste un outil de court-terme pour la communication d’un gouvernement qui a besoin que les fonctionnaires permettant le maintien de l’ordre ne se retournent pas trop contre lui.
La loi doit être pensée pour l’intérêt général et non pour l’intérêt particulier du maintien au pouvoir de M. Macron et de l’application coûte que coûte de ses réformes mortifères.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’ensemble de ce projet de loi, et en particulier à l’insertion de ce chapitre III, dont nous demandons la suppression totale à commencer par les titres lui correspondant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 3702
Les Républicains abstention1040 080
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1000
Socialistes et apparentés pour302 000
UDI, Agir et Indépendants pour271 100
Libertés et Territoires pour204 000
Non inscrit abstention181 020
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (12)

Clémentine Autain FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Agnès Thill NI, Régis Juanico SOC, Hervé Saulignac SOC, Nicole Sanquer UDI-AGIR

contre (48)

Christophe Blanchet LaREM, Florent Boudié LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Sacha Houlié LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Corinne Vignon LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Aude Luquet MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

abstention (10)

Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Pierre Vatin LR, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM