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Amendements / Système universel de retraite

Amendement n° 2254 · Article 36

De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 12/02/2020

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
Dossier
Système universel de retraite
Signataires
M. Ratenon
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

28/02/2020Scrutin n° 2677 rejeté12 pour, 48 contre, 10 abst.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer le 2e alinéa de cet article, car nous sommes contre la création de ce chapitre III dans le code de la sécurité sociale.
En effet, il est incompréhensible que des dispositions spécifiques soient prises pour ces catégories de fonctionnaires, tandis qu'on les supprimerait pour d'autres qui en ont tout autant besoin.
Il s’agit donc d’un chapitre au caractère absurde étant donné qu’on ne peut pas d’une part considérer que le nouveau système de retraite sera tellement néfaste qu’il faut en épargner les policiers et autres travailleurs exerçant des missions dites de « sécurité, de surveillance et de contrôle » ;
et d’autre part mettre en place ce système sans départ anticipé prévu pour d’autres fonctionnaires qui faisaient partie jusque-là de la même catégorie.
La loi ne peut pas servir ainsi aussi aveuglément une logique de deux poids deux mesures.
La loi ne peut pas être juste un outil de court-terme pour la communication d’un gouvernement qui a besoin que les fonctionnaires permettant le maintien de l’ordre ne se retournent pas trop contre lui.
La loi doit être pensée pour l’intérêt général et non pour l’intérêt particulier du maintien au pouvoir de M. Macron et de l’application coûte que coûte de ses réformes mortifères.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’ensemble de ce projet de loi, et en particulier à l’insertion de ce chapitre III, dont nous demandons la suppression totale à commencer par les titres lui correspondant.