Scrutin n° 2673 du 28/02/2020
Sur l'amendement n° 229 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 229 · Article 6
De Fabrice Brun (LR) , déposé le 12/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Après le mot :
« magistrats »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ».
Exposé sommaire
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6.
En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Pour que ce texte soit plus en adéquation avec l’attente des militaires et une meilleure reconnaissance de leur statut particulier, il vous est donc proposé de remplacer les termes « retraite » par « pension ».
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 35 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Adrien Quatennens FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Maxime Minot LR, Pierre Vatin LR, M'jid El Guerrab LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI, Régis Juanico SOC, Boris Vallaud SOC
contre (45)
Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Florent Boudié LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Sophie Errante LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Zivka Park LaREM, Florence Provendier LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (2)
Jean-Michel Jacques LaREM, Hervé Saulignac SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jeanine Dubié : voulait voter pour