Amendement n° 229 · Article 6
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 12/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Brun, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/02/2020 | Scrutin n° 2673 | rejeté | 17 pour, 45 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« magistrats »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ».
Exposé sommaire
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6.
En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême et représente une rémunération différée en compensation de sujétions exorbitantes du droit commun. »
Pour que ce texte soit plus en adéquation avec l’attente des militaires et une meilleure reconnaissance de leur statut particulier, il vous est donc proposé de remplacer les termes « retraite » par « pension ».
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry