Scrutin n° 2641 du 24/02/2020

Supprimer l’alinéa 3.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.

Cet alinéa propose de rendre applicable la réforme aux fonctionnaires, aux assuré·es relevant de régimes complémentaires, aux assuré·es relevant des caisses de mutualité agricole. Cette fusion comporte néanmoins de nombreuses difficultés que le Gouvernement, dans son impréparation, n’a pas jugé bon de travailler. Au final, la lisibilité prônée n’est pas atteinte, pas plus que l’universalité. Une multitude de régimes seront applicable à l’ensemble des personnes, et des catégories subsisteront. Le Gouvernement a mis l’ensemble du pays à feu et à sang sur la base de l’universalité, pour au final, ne pas l’atteindre. Son incapacité à mener une réforme de qualité nous sidère.

Nous nous contenterons de citer l’avis du Conseil d’État : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un « régime universel de retraite » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, du secteur privé comme du secteur public, qui se substitue aux régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes », à savoir le régime général des salariés, dont relèvent les affiliés aux anciens régimes spéciaux autres que les fonctionnaires et les non-salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins ; la profession des navigants aériens, affiliée au régime général des salariés, conserve, quant à elle, son régime complémentaire obligatoire. A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes qui ont pour mission de servir les prestations du système universel, le cas échéant adaptées, aux professions qui leur sont rattachées. »