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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2635 du 24/02/2020

Sur l'amendement n° 40762 de M.Vallaud à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
93
Abstention
3
Votants
133
130 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 40762 · Article PREMIER

De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui perçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire

A l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les enseignants, cet amendement vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui qu’ils percevraient dans le cadre du système actuel. Il convient en effet de souligner que sur les sur 1,9 millions d’agents que compte la fonction publique territoriale, 75 % d’entre eux (soit 1,4 millions d’agents) relèvent de la catégorie C. Or ces agents, pour une très grande majorité d’entre eux, ont un niveau de régime indemnitaire très faible, voire n’en bénéficient pas, notamment dans les plus petites collectivités. La réforme du système de retraite les place donc dans la même situation que les enseignants, avec un risque évident de diminution des niveaux de pension. D’où la nécessité de prévoir des mécanismes permettant d’endiguer ce risque.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2992 7211
Les Républicains pour10413 621
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 1200
Socialistes et apparentés pour306 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 300
Libertés et Territoires pour204 000
Non inscrit pour181 000
La France insoumise pour175 000
Gauche démocrate et républicaine pour165 000

Votants

pour (37)

Ugo Bernalicis FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Muriel Ressiguier FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Olivier Marleix LR, Alain Ramadier LR, Patrice Verchère LR, Jean-Pierre Vigier LR, Jeanine Dubié LT, Yannick Favennec-Bécot LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Jacques Maire LaREM, Patrice Perrot LaREM, Jimmy Pahun MODEM, Bruno Bilde NI, Christophe Bouillon SOC, Alain David SOC, Olivier Faure SOC, Régis Juanico SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

contre (93)

Damien Abad LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Pierre Door LR, Maxime Minot LR, Jean-Marie Sermier LR, Éric Woerth LR, Aude Amadou LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Laetitia Avia LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Florence Granjus LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Yannick Haury LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Jean-Michel Jacques LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Claire O'Petit LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Buon Tan LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Alain Tourret LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Bolo MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

abstention (3)

Gérard Cherpion LR, Guillaume Larrivé LR, Cécile Rilhac LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).