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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2633 du 24/02/2020

Sur l'amendement n° 69 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
71
Abstention
0
Votants
109
109 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 69 · Article PREMIER

De Fabrice Brun (LR) , déposé le 11/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 5801
Les Républicains pour10416 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1300
Socialistes et apparentés pour305 000
UDI, Agir et Indépendants pour273 000
Libertés et Territoires pour204 000
Non inscrit pour182 000
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (38)

Ugo Bernalicis FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Muriel Ressiguier FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Damien Abad LR, Thibault Bazin LR, Gilles Carrez LR, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Olivier Marleix LR, Alain Ramadier LR, Jean-Marie Sermier LR, Jean-Pierre Vigier LR, Éric Woerth LR, Jeanine Dubié LT, Yannick Favennec-Bécot LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Bruno Bilde NI, Agnès Thill NI, Joël Aviragnet SOC, Christophe Bouillon SOC, Alain David SOC, Régis Juanico SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

contre (71)

Aude Amadou LaREM, Laetitia Avia LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Buon Tan LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Alain Tourret LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Bolo MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM