Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 11/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Brun, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2020 | Scrutin n° 2633 | rejeté | 38 pour, 71 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin