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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2604 du 23/02/2020

Sur l'amendement n° 29392 de Mme Bello et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
93
Abstention
10
Votants
123
113 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29392 · Article PREMIER

De Huguette Bello , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »,

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans ou, à défaut, avant quand le futur assuré ne dépasse l’âge d’espérance de vie en bonne santé.

Les députés communistes considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagée par nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance de vie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or, avec l’âge d’équilibre prévu par le gouvernement dans ce projet de loi, des générations entières de travailleurs se verront contraintes de poursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiter légitimement de leurs dernières années de vies en bonne santé.

C’est au fond tout l’artifice autour du maintien de l’âge de 62 ans prévu dans ce projet de loi, car, sauf quelques rares exceptions, tout départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre requis entraînera une décote de 5 % par année d’écart avec l’âge d’équilibre. Si un assuré part à l’âge légal de 62 ans, alors que l’âge d’équilibre est de 64 ans, sa pension sera alors amputée de 10 %, rendant de fait un départ à 62 ans des plus hypothétiques. Cette décote s’accentuera avec le temps à la mesure de l’augmentation de l’âge d’équilibre.

À rebours de ce mécanisme, notre proposition s’inscrit dans l’objectif de réduire le temps de travail prescrit, un principe qui implique de garantir un vrai temps de retraite en bonne santé et donc d’abaisser l’âge de départ au-dessous de l’espérance de vie en bonne santé.

Les députés communistes proposent ici une véritable mesure de progrès social qui va permettre d’augmenter autant que possible le temps du répit et du travail librement choisi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 8001
Les Républicains pour10410 151
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1000
Socialistes et apparentés pour304 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 110
Libertés et Territoires abstention200 120
Non inscrit abstention180 020
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (20)

Éric Coquerel FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR, Valérie Bazin-Malgras LR, Bernard Brochand LR*, Gilles Carrez LR, Gérard Cherpion LR, Marie-Christine Dalloz LR, Jean-Pierre Door LR, Marc Le Fur LR, Jean-Marie Sermier LR, Charles de la Verpillière LR, Stéphane Viry LR, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC

contre (93)

Jean-Louis Thiériot LR, M'jid El Guerrab LT, Ramlati Ali LaREM, Aude Amadou LaREM, Patrice Anato LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Émilie Cariou LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, Philippe Huppé LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Pierre Venteau LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Martine Wonner LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

abstention (10)

Thibault Bazin LR, Jacques Cattin LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR*, Guillaume Larrivé LR, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Bruno Bilde NI, Emmanuelle Ménard NI, Thierry Benoit UDI-AGIR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM