Scrutin n° 257 du 16/11/2017

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Malheureusement, ce fonds ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années.

Aux termes du projet de loi de finances, ses moyens passeraient, en 2018, de 16,5 à 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 à 11 millions d’euros en crédits de paiement.

Le présent amendement vise, en premier lieu, à préserver la capacité d’intervention du FISAC à son niveau de l’an dernier en rehaussant les autorisations d’engagement le concernant de 2,5 millions d’euros.

Ensuite, il vise à doter le FISAC de moyens suffisants pour lui permettre d’accomplir effectivement ses missions au service de l’économie de proximité. Il s’agit notamment d’appuyer les investissements des stations service de maillage, qui ne disposent plus d’un fonds spécifique depuis la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants en loi de finances pour 2015 et la mise en liquidation de celui-ci par le décret n° 2015‑604 du 3 juin 2015. Si des fonds spécifiques avaient été alloués au FISAC en 2015 et en 2016 pour prendre le relai de ce comité, depuis 2017, toutes les nouvelles demandes d’aides concernant les stations service de maillage relèvent du droit commun applicable aux commerces de proximité.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

+ 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et + 5 millions d’euros en crédits de paiement au bénéfice de l’action N° 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

– 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et – 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action N° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».