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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2492 du 20/02/2020

Sur l'amendement n° 23973 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
103
Abstention
5
Votants
152
147 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23973 · Article PREMIER

De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 13/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés.

« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.

« Ces réformes veillent, en fonction des catégories des assurés concernés, à ne pas compromettre l’exercice de certains métiers.

« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les travailleurs indépendants. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparenté" vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.

S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. 

Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, ne compromette pas l'exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreux travailleurs indépendants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2991 8301
Les Républicains pour10419 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1500
Socialistes et apparentés pour3011 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 410
Libertés et Territoires pour203 110
Non inscrit abstention180 030
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour166 000

Votants

pour (44)

Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Adrien Quatennens FI, Alain Bruneel GDR, Marie-George Buffet GDR, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Fabien Roussel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Marine Brenier LR, Xavier Breton LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Marianne Dubois LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Bernard Perrut LR, Jean-Luc Poudroux LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Pierre Vatin LR, Jeanine Dubié LT, Jean Lassalle LT, Sylvia Pinel LT, Delphine Bagarry LaREM, Gisèle Biémouret SOC, Alain David SOC, Olivier Faure SOC, Christian Hutin SOC, Régis Juanico SOC, Jérôme Lambert SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC

contre (103)

M'jid El Guerrab LT, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Anthony Cellier LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Maire LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Florence Morlighem LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Patrice Perrot LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Laurianne Rossi LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Alain Tourret LaREM, Stéphane Travert LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Vincent Bru MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Vincent Ledoux UDI-AGIR

abstention (5)

Philippe Vigier LT, Marie-France Lorho NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Thierry Benoit UDI-AGIR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM