Scrutin n° 2473 du 18/02/2020
Sur l'amendement n° 2302 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2302 · Chapitre Ier
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 12/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Un système créant un régime de retraite par assuré, système souffrant lui-même de nombreuses exceptions ».
Exposé sommaire
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, et à mettre en conformité le titre et le contenu réel du chapitre. En effet, contrairement à ce qu’affirme fallacieusement le Gouvernement, le système qu’il envisage lui-même de créer n’est pas du tout universel. Rappelons la définition du mot universel : ce qui est valable pour tout cas, sans aucune exception possible. A partir du moment où une exception est seulement possible, on ne peut plus parler d’universalité, mais de généralité. Si la règle souffre de nombreuses exceptions, on parle de cas particulier, et enfin, quand une chose est valable pour un cas unique, on parle de cas singulier. Telles sont les catégories selon le nombre communément admises. Or, une telle qualification d’universelle est un mensonge pur et simple. Emmanuel Macron, lors de son déplacement à Pau le 14 janvier 2020, a fait cette déclaration qui fait peu honneur à sa formation philosophique : » »Universel, cela ne veut pas dire le même pour tout le monde« « , admettant lui-même que son système n’est pas du tout universel, et que c’est un pur effet de communication que de le prétendre.
En effet, le système par point crée un système de retraites par personne ! Car le montant de la pension va dépendre de multiples facteurs individuels, la carrière, les interruptions éventuelles, l’age du départ à la retraite. Au lieu d’un système collectif, présentant des garanties, le moindre accident de carrière impacterait immédiatement la pension que l’on peut espérer toucher. Le Gouvernement crée donc un régime spécial par personne.
Par ailleurs, le Gouvernement a utilisé le vocable d’universel, pour diviser les français·es, accuser les uns d’avoir un » »privilège« « , rendre envieux les autres, et ainsi mieux faire passer sa réforme inique. Cependant, devant la constestation massive d’innombrables professions, le Gouvernement a commencé à céder à certaines, à commencer par les policiers, par lesquels il entend imposer sa réforme en réprimant la contestation. Au fil des négociations, des régimes spéciaux sont cédés aux professions les plus mobilisées, pour prendre en compte les spécificités des métiers. Car il existe de nombreux métiers spécifiques, qu’on ne peut exercer passé un certain âge. Imagine-t-on des commandos de 65 ans ? des pilotes d’avion de 67 ans ? des ballerines de 68 ans ?
La preuve est faite que la pseudo universalité n’est qu’un prétexte pour imposer un système de retraites défavorable aux retraités, visant à les appauvrir et à faire des économies sur leurs dos, ce dont, à vrai dire, personne n’est dupe. Il est donc vraiment de bon sens et d’une exigence minimale de sincérité sur le projet que de renommer ainsi ce chapitre. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 299 | 0 | 148 | 0 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 0 | 5 | 14 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 19 | 4 | 1 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (24)
Clémentine Autain FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Adrien Quatennens FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Sébastien Chenu NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, Nicolas Meizonnet NI, Ludovic Pajot NI, Gisèle Biémouret SOC, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, Christian Hutin SOC, Régis Juanico SOC, Sylvie Tolmont SOC, Boris Vallaud SOC
contre (182)
Damien Abad LR, Valérie Beauvais LR, Marie-Christine Dalloz LR, Christian Jacob LR, Frédéric Reiss LR, Bérangère Abba LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Françoise Dumas LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Thomas Gassilloud LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Pierre Henriet LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Jacques Krabal LaREM, Aina Kuric LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Nicole Trisse LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Berta MODEM, Philippe Bolo MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Bruno Joncour MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Agnès Thill NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Vincent Ledoux UDI-AGIR
abstention (15)
Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Bernard Brochand LR*, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Dino Cinieri LR, Vincent Descoeur LR, Marianne Dubois LR, Sébastien Leclerc LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (1)
Richard Ferrand LaREM