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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2442 du 30/01/2020

Sur l'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
17
Abstention
1
Votants
38
37 exprimés
Dossier
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article 3

De Thierry Benoit (UDI-I) , déposé le 27/01/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.

Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il apparaît donc cohérent de supprimer l'article 3 eu égard à l'évolution législative précitée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3020 1712
Les Républicains pour1042 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour462 000
Socialistes et apparentés pour290 000
UDI, Agir et Indépendants pour2713 000
Libertés et Territoires pour202 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Non inscrit pour150 000

Votants

pour (20)

Éric Coquerel FI, Constance Le Grip LR, Alain Ramadier LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Sarah El Haïry MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Guy Bricout UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Meyer Habib UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR, Vincent Ledoux UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Michel Zumkeller UDI-AGIR

contre (17)

Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Stéphanie Do LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Thomas Gassilloud LaREM, Christine Hennion LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Marie Lebec LaREM, Cendra Motin LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Aurélien Taché LaREM, Valérie Thomas LaREM

abstention (1)

Jean-Claude Leclabart LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM