Amendement n° 4 · Article 3
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 27/01/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État » · PDF
- Dossier
- Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
- Signataires
- M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2020 | Scrutin n° 2442 | adopté | 20 pour, 17 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il apparaît donc cohérent de supprimer l'article 3 eu égard à l'évolution législative précitée.