Dossiers / 15e législature
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1803
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/01/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2613
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 30/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 30/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 30/01/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/03/2019 | proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État Texte Déposé · n° 1803 |
Proposition de loi | |
| 22/01/2020 | rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (1803 rectifié). Commission · n° 2613 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État Séance · n° 396 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| UDI-I | 2 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| FI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 30/01/2020 n° 2434 |
l'amendement n° 2 de M. Benoit à l'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture). amendement | rejeté | 28 | 43 |
| 30/01/2020 n° 2438 |
l'amendement n° 3 de Mme Auconie à l'article premier de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture). amendement | adopté | 18 | 13 |
| 30/01/2020 n° 2440 |
l'amendement n° 5 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture). amendement | adopté | 19 | 14 |
| 30/01/2020 n° 2442 |
l'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture). amendement | adopté | 20 | 17 |