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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2440 du 30/01/2020

Sur l'amendement n° 5 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
14
Abstention
3
Votants
36
33 exprimés
Dossier
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5 · visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État,

De Thierry Benoit (UDI-I) , déposé le 27/01/2020. Sort : Tombé. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et...

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des amendements déposés par le rapporteur aux articles 1er et 2. Il est ainsi proposé de rendre applicables aux seules personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes les dispositions relatives à l'encadrement de leur rémunération et au cumul de celle-ci avec leur éventuelle pension de retraite.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3020 1422
Les Républicains pour1042 000
Mouvement Démocrate et apparentés abstention460 010
Socialistes et apparentés pour290 000
UDI, Agir et Indépendants pour2714 000
Libertés et Territoires pour202 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Non inscrit pour150 000

Votants

pour (19)

Éric Coquerel FI, Constance Le Grip LR, Alain Ramadier LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Guy Bricout UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Meyer Habib UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR, Vincent Ledoux UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Michel Zumkeller UDI-AGIR

contre (14)

Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Stéphanie Do LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Thomas Gassilloud LaREM, Christine Hennion LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Aurélien Taché LaREM, Valérie Thomas LaREM

abstention (3)

Jean-Claude Leclabart LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Sarah El Haïry MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM