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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2416 du 19/12/2019

Sur l'amendement n° 1742 de M. Potier après l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
33
Abstention
0
Votants
48
48 exprimés
Dossier
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1742 · Article 12 ter

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 05/12/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑4. – Les annonceurs diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié au soutien des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % océans » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3032 3001
Les Républicains pour1045 100
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 201
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI, Agir et Indépendants pour271 000
Libertés et Territoires pour193 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Non inscrit pour150 000

Votants

pour (15)

Gabriel Serville GDR, Hubert Wulfranc GDR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Vincent Descoeur LR, Alain Ramadier LR, Pierre Vatin LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Paul-André Colombani LT, François-Michel Lambert LT, Annie Chapelier LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Guillaume Garot SOC, Dominique Potier SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR

contre (33)

Jean-Yves Bony LR, Hervé Berville LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Stéphanie Do LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Graziella Melchior LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Barbara Pompili LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Sira Sylla LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM