Scrutin n° 2391 du 18/12/2019
Sur le sous-amendement n° 2627 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2627 · Article 8 bis
De Valérie Beauvais (LR) , déposé le 18/12/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les »
les mots :
« établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné, et après concertation des ».
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement organise et crée les conditions du caractère inéluctable de la consigne.
En effet, il résulte de la rédaction que l'Ademe sera juge et partie, puisque les modalités d'évaluation des performances de collecte seront de son seul ressort. Si tous sont prêts à jouer le jeu , afin d’atteindre les objectifs cibles en matière de collecte, il faut garantir que les dés ne soient pas pipés, en s'assurant que la méthodologie retenue pour l'évaluation des performances soit partagée par l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de l'éo-organisme concerné.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 303 | 0 | 87 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 31 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 5 | 0 | 3 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (51)
André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Gabriel Serville GDR, Hubert Wulfranc GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Claude Goasguen LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Gérard Menuel LR, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Louis Thiériot LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Jean-Pierre Vigier LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Paul-André Colombani LT, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, François-Michel Lambert LT, Emmanuelle Ménard NI, Guillaume Garot SOC, David Habib SOC, Régis Juanico SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Cécile Untermaier SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR
contre (102)
Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Anne Blanc LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Florence Granjus LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Claire O'Petit LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Alain Perea LaREM, Béatrice Piron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Stéphane Baudu MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Nadia Essayan MODEM, Florence Lasserre MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Aude Luquet MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
abstention (3)
Christophe Bouillon SOC, George Pau-Langevin SOC, Dominique Potier SOC
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM