Scrutin n° 239 du 09/11/2017

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « hauteur de 5 % à Météo France. Les 95 % restant sont affectés à ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Nous considérons que les opérateurs publics du Ministère de l’Ecologie participent directement d’une nécessaire transition écologique et constituent une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique et notamment climatique. Pourtant, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » est particulièrement affecté par le PLF 2018. A périmètre constant, ses crédits diminueront en 2018 de 2 % par rapport à 2017. Par ailleurs, l’opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs puisqu’il est passé de 3400 à 3020 agents depuis 2012 et que 90 ETP doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. En outre, nous faisons le constat d’une inquiétude importante quant à la capacité de son futur supercalculateur prévu pour 2019. Une telle politique va réduire grandement ses capacités en matière de services.

Nous ne pouvons tolérer que MétéoFrance soit une variable d’ajustement d’un budget sans rapport avec les véritables enjeux. Météo France est aujourd’hui une référence mondiale en matière de prévision météorologique. Investir est indispensable si Météo France veut conserver son rang mondial et ses capacités, et jouer un rôle majeur dans la prévision des évènements climatiques. 40 % des entreprises de France sont météo-sensibles, l’enjeu est donc d’intérêt national. Ainsi, 2000 stations météo et une vingtaine de radars demandent une maintenance 24h/24h. Pourtant, la subvention d’État pour charges de service public (192 726 millions d’euros) ne couvre qu’une partie des charges de personnel (250 millions d’euros).

Cet amendement reprend et adapte une des propositions du rapport de juillet 2016 du CGEDD intitulé « Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins » (dit rapport Lavarde). Pour trouver les financements nécessaires à MétéoFrance, nous proposons que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO² soient affectés à MétéoFrance, dans la limite de 550 millions d’euros par an.