Scrutin n° 237 du 09/11/2017

Cet amendement vise à doter le programme 181 « Prévention des risques » dès 2018 de 20 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds Chaleur.

Le doublement du Fonds Chaleur était une promesse de campagne présente dans les programmes présidentiel et législatif de La République En Marche !. L’augmentation proposée dans cet amendement est une hausse significative du Fonds Chaleur qui participe au développement de la production renouvelable de chaleur, devant permettre de poursuivre la réalisation des objectifs de la transition écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat. La Cour des Comptes a montré dans un rapport en mars 2017 l’efficience de l’euro public investi dans le cadre du Fonds Chaleur.

Le Fonds Chaleur est en effet d’un outil essentiel pour atteindre 23 % d’EnR en 2020 et réduire la facture énergétique et les émissions de CO2. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l’horizon 2020, soit près de 4 fois plus que la production annuelle actuelle pour y parvenir. L’objectif de 23 % d’EnR en 2020 ne pourra donc être atteint avec l’enveloppe budgétaire actuelle du Fonds Chaleur, ce qui nécessite une hausse significative de cette enveloppe.

En compensation les frais de fonctionnement du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sont réduits de 20 millions d’euros, dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables  » prélevés sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ».

Il aurait été plus simple de basculer des crédits provenant du compte d’affectation spéciale (CAS) Transition Energétique, probablement surbudgétisé en 2018, compte tenu des perspectives de prix de l’électricité en forte hausse. Ainsi, 20 M€ aurait pu être transférés vers le programme 181 pour permettre d’augmenter le Fonds Chaleur. Cela n’est toutefois pas possible dans le cadre des règles de finances publiques définies par la LOLF n’autorisant le transfert de crédits qu’entre programmes au sein d’une même mission. Le gouvernement pourrait prendre l’initiative de basculement de l’excédent provenant du CAS Transition Ecologique ultérieurement, toutefois dans l’attente de cette initiative cet amendement permet d’augmenter le Fonds Chaleur dès 2018.

Un autre amendement est également déposé en article non rattaché visant à permettre une hausse du Fonds Chaleur de 50 M€ à partir de 2019.