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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2364 du 12/12/2019

Sur l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 5 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
30
Abstention
0
Votants
43
43 exprimés
Dossier
Reconnaissance du crime d'écocide (2) (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 12

De Nadia Ramassamy (LR) , déposé le 28/11/2019. Sort : Non soutenu. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de France hexagonale et d’outre-mer du statut de personnalité juridique dans le droit français.

Exposé sommaire

L'avenir des sociétés humaines est aujourd’hui menacé par la dégradation des conditions de la vie sur Terre. Inde, Nouvelle-Zélande, Colombie, Equateur...reconnaissent certains de leurs écosystèmes (fleuves, forêts...) comme des sujets de droit afin de mieux les protéger. Ils leur reconnaissent le droit à l’existence de façon intangible comme l’est le droit humain à la vie et une personnalité juridique leur permettant de défendre leurs intérêts propres en justice par voie de représentation.

Ainsi, la reconnaissance du crime d'écocide tel que proposée dans la présente proposition de loi serait davantage effective.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3031 2601
Les Républicains pour1040 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 100
Socialistes et apparentés pour297 100
UDI, Agir et Indépendants contre280 100
Libertés et Territoires pour192 100
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (13)

Moetai Brotherson GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Gabriel Serville GDR, Yannick Favennec-Bécot LT, Bertrand Pancher LT, Delphine Bagarry LaREM, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Lambert SOC, Serge Letchimy SOC, Josette Manin SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC

contre (30)

Paul-André Colombani LT, Aurore Bergé LaREM*, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Marc Delatte LaREM, Stella Dupont LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Marie Lebec LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thomas Mesnier LaREM*, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Zivka Park LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Véronique Riotton LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Bruno Millienne MODEM, Ericka Bareigts SOC, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM