Amendement n° 18 · Article 12
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 28/11/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance du crime d'écocide (2)
- Signataires
- Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/12/2019 | Scrutin n° 2364 | rejeté | 13 pour, 30 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de France hexagonale et d’outre-mer du statut de personnalité juridique dans le droit français.
Exposé sommaire
L'avenir des sociétés humaines est aujourd’hui menacé par la dégradation des conditions de la vie sur Terre. Inde, Nouvelle-Zélande, Colombie, Equateur...reconnaissent certains de leurs écosystèmes (fleuves, forêts...) comme des sujets de droit afin de mieux les protéger. Ils leur reconnaissent le droit à l’existence de façon intangible comme l’est le droit humain à la vie et une personnalité juridique leur permettant de défendre leurs intérêts propres en justice par voie de représentation.
Ainsi, la reconnaissance du crime d'écocide tel que proposée dans la présente proposition de loi serait davantage effective.