Scrutin n° 2359 du 12/12/2019
Sur l'amendement n° 22 de M. Vallaud à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).
- Dossier
- Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 22 · Article 5
De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 28/11/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat.
Un certain nombre d’acteurs auditionnés se sont montrés défavorables à la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il est vrai que ce taux bénéficie aux travaux de rénovation énergétique autres que ceux concernant les seuls logements privés.
Cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 5, de de manière à maintenir le taux de TVA réduit à 5,5 %. Il peut être envisagé, à la place, d’affecter d’autres ressources existantes à l’Anah. Le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi liste un certain nombre de ressources supplémentaires dont pourrait bénéficier le dispositif de la prime pour le climat.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 303 | 0 | 33 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Bastien Lachaud FI, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Pierre Vigier LR, Sylvia Pinel LT, Ludovic Pajot NI, Ericka Bareigts SOC, Christophe Bouillon SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Lambert SOC, George Pau-Langevin SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC
contre (34)
Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Séverine Gipson LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Roland Lescure LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Provendier LaREM, Véronique Riotton LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM