Amendement n° 22 · Article 5
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique » · PDF
- Dossier
- Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
- Signataires
- M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/12/2019 | Scrutin n° 2359 | rejeté | 17 pour, 34 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat.
Un certain nombre d’acteurs auditionnés se sont montrés défavorables à la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il est vrai que ce taux bénéficie aux travaux de rénovation énergétique autres que ceux concernant les seuls logements privés.
Cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 5, de de manière à maintenir le taux de TVA réduit à 5,5 %. Il peut être envisagé, à la place, d’affecter d’autres ressources existantes à l’Anah. Le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi liste un certain nombre de ressources supplémentaires dont pourrait bénéficier le dispositif de la prime pour le climat.