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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2358 du 12/12/2019

Sur l'amendement n° 21 de M. Vallaud à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
34
Abstention
0
Votants
50
50 exprimés
Dossier
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 21 · Article 5

De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 28/11/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3030 3301
Les Républicains pour1041 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour460 000
Socialistes et apparentés pour2911 000
UDI, Agir et Indépendants contre280 100
Libertés et Territoires pour191 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit pour141 000

Votants

pour (16)

Bastien Lachaud FI, Sébastien Jumel GDR, Jean-Pierre Vigier LR, Sylvia Pinel LT, Ludovic Pajot NI, Ericka Bareigts SOC, Christophe Bouillon SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Lambert SOC, George Pau-Langevin SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC

contre (34)

Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Séverine Gipson LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Roland Lescure LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Provendier LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM