Amendement n° 21 · Article 5
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique » · PDF
- Dossier
- Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
- Signataires
- M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/12/2019 | Scrutin n° 2358 | rejeté | 16 pour, 34 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.