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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2310 du 19/11/2019

Sur l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
59
Abstention
7
Votants
113
106 exprimés
Dossier
Engagement dans la vie locale et action publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 639 · Article 5

De Jeanine Dubié (LT) , déposé le 14/11/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.

« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3047 5262
Les Républicains pour10419 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 500
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants pour284 210
Libertés et Territoires pour194 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour165 000
Non inscrit pour133 000

Votants

pour (47)

Bénédicte Taurine FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Jacques Cattin LR, Rémi Delatte LR, Julien Dive LR, Philippe Gosselin LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Michel Castellani LT, Charles de Courson LT, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Aurore Bergé LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Florence Granjus LaREM, Benoit Potterie LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Cécile Untermaier SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pascal Brindeau UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR, Joachim Son-Forget UDI-AGIR

contre (59)

Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Anne Blanc LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Émilie Chalas LaREM, Fannette Charvier LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Yves Daniel LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Émilie Guerel LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Sacha Houlié LaREM, Aina Kuric LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM*, Nathalie Sarles LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Pierre Venteau LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Stéphane Baudu MODEM, Philippe Bolo MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR

abstention (7)

Blandine Brocard LaREM, Lionel Causse LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marion Lenne LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Stéphane Travert LaREM, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM

mise au point seule (1)

Yannick Kerlogot

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).