Amendement n° 639 · Article 5
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 14/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357). » · PDF
- Dossier
- Engagement dans la vie locale et action publique
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2019 | Scrutin n° 2310 | rejeté | 47 pour, 59 contre, 7 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi