Scrutin n° 2281 du 08/11/2019

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ;

b) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III de l’article précité. »

II. – Le V de l’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.

III. – Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Du produit perçu par la collectivité territoriale de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opérer un toilettage d’une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC), à savoir que celle-ci perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993), pour un montant de 90 millions d’€ environ en 2017. Dans l’hexagone, les droits sur les tabacs sont reversés aux organismes de sécurité sociale.

Comme l’indique le rapport de la mission de l’IGF « Pour une économie corse du XXIe siècle » (octobre 2018), cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ».

C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ; d’où l’objet de cet amendement.

A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, contenue notamment dans l’article 63 de ce projet de loi de finances pour 2020, dont la baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ou espérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que les auteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice à terme aux finances de la CdC.

Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable à l’investissement.