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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2249 du 31/10/2019

Sur l'amendement n° 795 de Mme Rabault à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
40
Abstention
3
Votants
60
57 exprimés
Dossier
Loi de finances 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-795 · ÉTAT B

De Valérie Rabault (SOC) , déposé le 25/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2020

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la DGCCRF de 100 ETP afin de lui permettre de faire face à l’accroissement de ses missions et des besoins de contrôles dans un contexte de multiplication des fraudes révélées sur la sécurité, la qualité ou la conformité des produits, notamment alimentaires.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 6 millions d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 03 du programme 305. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3041 3701
Les Républicains pour1047 100
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 200
Socialistes et apparentés pour294 001
UDI, Agir et Indépendants abstention280 030
Libertés et Territoires pour192 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (17)

Danièle Obono FI, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Damien Abad LR, Émilie Bonnivard LR, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR, Nicolas Forissier LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Liliana Tanguy LaREM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Valérie Rabault SOC, Michèle Victory SOC

contre (40)

Rémi Delatte LR, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Blandine Brocard LaREM, Émilie Cariou LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Benjamin Griveaux LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Catherine Osson LaREM, Hervé Pellois LaREM, Patrice Perrot LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Buon Tan LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Aude Luquet MODEM, Frédéric Petit MODEM

abstention (3)

Antoine Herth UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).