Scrutin n° 2248 du 31/10/2019
Sur l'amendement n° 1082 de M. Roseren à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
- Dossier
- Loi de finances 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1082 · ÉTAT B
De Xavier Roseren (LaREM) , déposé le 28/10/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2020
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter l’action 20 « Financements des entreprises » du programme 134 de 10 000 € afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.
L’action de garantie menée par la Bpi peut être financée par le recyclage de dividendes pour l’année 2020. Cependant, ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi n’aura plus de financement interne suffisant pour assurer cette mission en 2021.
En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.
Aussi, nous proposons de prélever 10 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer à l’action 20 « Financement des entreprises » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 304 | 41 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (62)
Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR, Damien Abad LR, Émilie Bonnivard LR, Rémi Delatte LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Nicolas Forissier LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Vincent Rolland LR, Éric Straumann LR, Sylvia Pinel LT, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Blandine Brocard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Francis Chouat LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Benjamin Griveaux LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Catherine Osson LaREM, Hervé Pellois LaREM, Patrice Perrot LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Buon Tan LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Aude Luquet MODEM, Frédéric Petit MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Michèle Victory SOC, Antoine Herth UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (2)
Danièle Obono FI, Jean-Louis Bricout SOC
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC