Scrutin n° 2244 du 30/10/2019

I. – Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l’État et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République.

II. – Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2021.

Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et Indépendants pour réduire la dépense publique.

Il s’inspire de la proposition de loi de Thierry Benoit (n° 1803). Il s’agit de prévoir que les salaires des hauts fonctionnaires d’État ne peuvent pas dépasser celui du Président de la République, toutes primes incluses.

Le chiffrage de cette mesure est évidemment très difficile, mais elle pourrait générer plusieurs millions d’euros d’économies.