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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2236 du 29/10/2019

Sur l'amendement n° 662 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
68
Abstention
4
Votants
111
107 exprimés
Dossier
Loi de finances 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-662 · ÉTAT B

De Aurélien Pradié (LR) , déposé le 25/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2020

Exposé sommaire

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renforce très fortement les ordonnances de protection.

Ainsi le délai de la délivrance des ordonnances de protection a été réduit à 6 jours. Il est nécessaire de renforcer les moyens financiers pour former les Juges aux affaires familiales et les magistrats du Parquet à ce nouveau dispositif.

Il convient également de préciser que ce budget alloué à la formation doit être pleinement déployé sur le territoire français afin d’harmoniser et de faire évoluer les pratiques professionnelles.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 7 759 064 euros.

 

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 6441
Les Républicains pour10422 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 400
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants pour284 000
Libertés et Territoires pour191 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Non inscrit pour132 000

Votants

pour (39)

Ugo Bernalicis FI, Michel Larive FI, Muriel Ressiguier FI, Marie-George Buffet GDR, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Nicolas Forissier LR, Philippe Gosselin LR, Patrick Hetzel LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Martial Saddier LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Arnaud Viala LR, Paul Molac LT, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Cécile Untermaier SOC, Michèle Victory SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR

contre (68)

Caroline Abadie LaREM, Xavier Batut LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Mireille Clapot LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Séverine Gipson LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Catherine Osson LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Valérie Petit LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Benoit Potterie LaREM, Florence Provendier LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Philippe Bolo MODEM, Aude Luquet MODEM, Patrick Mignola MODEM

abstention (4)

Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Marion Lenne LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Raphaël Gérard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).