Amendement n° II-662 · ÉTAT B
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 25/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Signataires
- M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/10/2019 | Scrutin n° 2236 | rejeté | 39 pour, 68 contre, 4 abst. |
Exposé sommaire
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renforce très fortement les ordonnances de protection.
Ainsi le délai de la délivrance des ordonnances de protection a été réduit à 6 jours. Il est nécessaire de renforcer les moyens financiers pour former les Juges aux affaires familiales et les magistrats du Parquet à ce nouveau dispositif.
Il convient également de préciser que ce budget alloué à la formation doit être pleinement déployé sur le territoire français afin d’harmoniser et de faire évoluer les pratiques professionnelles.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 7 759 064 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cosignataires (43)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry