Scrutin n° 2226 du 25/10/2019
Sur l'amendement de supression n° 160 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 160 · Article 52
De Éric Pauget (LR) , déposé le 16/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article 52 réindexe les retraites situées en dessous du seuil de 2000 € sur l’inflation, et de fait procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil ainsi que des prestations familiales.
I faut rappeler que déjà cette mesure fut introduite dans le texte de la précédente loi de finances et était prévue pour les deux années 2019 et 2020. Elle fut censurée par le Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne l’année 2020 car contraire à la règle de l’annualité budgétaire.
L’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être réindexées sur l’inflation.
La présente mesure, loin de favoriser le pouvoir d’achat l’amenuise pour les retraités et leur famille. On rappellera que cette mesure concerne également la prime d’activité et l’AAH.
Aussi, pour ces raisons cet amendement vise à supprimer cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 24 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Paul Christophe UDI-AGIR
contre (26)
Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM