Amendement n° 160 · Article 52
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 16/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, M. Masson, Mme Valentin et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2019 | Scrutin n° 2226 | rejeté | 9 pour, 26 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article 52 réindexe les retraites situées en dessous du seuil de 2000 € sur l’inflation, et de fait procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil ainsi que des prestations familiales.
I faut rappeler que déjà cette mesure fut introduite dans le texte de la précédente loi de finances et était prévue pour les deux années 2019 et 2020. Elle fut censurée par le Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne l’année 2020 car contraire à la règle de l’annualité budgétaire.
L’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être réindexées sur l’inflation.
La présente mesure, loin de favoriser le pouvoir d’achat l’amenuise pour les retraités et leur famille. On rappellera que cette mesure concerne également la prime d’activité et l’AAH.
Aussi, pour ces raisons cet amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Robin Reda, Isabelle Valentin, Arnaud Viala