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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2218 du 25/10/2019

Sur l'amendement de suppression n° 159 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
31
Abstention
0
Votants
45
45 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 159 · Article 41

De Éric Pauget (LR) , déposé le 16/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par le présent article 41, le Gouvernement supprime la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.

En conséquence, par cette disposition, en-deçà de l’âge de 18 ans l’obtention d’une licence sportive ne nécessitera plus de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours des consultations obligatoires de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de santé et de prévention.

Or, alors même que l’on constate que le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans ne fait pas la démonstration de son efficacité de par les carences de la médecine scolaire, cette consultation constitue pour les enfants et adolescents très souvent la seule consultation médicale périodique.

Il n’est pas pertinent de la supprimer

Aussi, l’objet du présent amendement est la suppression de cet article 41

 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3041 2902
Les Républicains pour1047 200
Mouvement Démocrate et apparentés pour461 000
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants pour281 000
Libertés et Territoires pour190 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (14)

Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Josiane Corneloup LR, Jean-Pierre Door LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Louis Touraine LaREM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Gisèle Biémouret SOC, Paul Christophe UDI-AGIR

contre (31)

Émilie Bonnivard LR, Éric Straumann LR, Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Annie Chapelier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM