Amendement n° 159 · Article 41
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 16/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Brenier, M. Viala, Mme Meunier et M. Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2019 | Scrutin n° 2218 | rejeté | 14 pour, 31 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent article 41, le Gouvernement supprime la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.
En conséquence, par cette disposition, en-deçà de l’âge de 18 ans l’obtention d’une licence sportive ne nécessitera plus de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours des consultations obligatoires de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de santé et de prévention.
Or, alors même que l’on constate que le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans ne fait pas la démonstration de son efficacité de par les carences de la médecine scolaire, cette consultation constitue pour les enfants et adolescents très souvent la seule consultation médicale périodique.
Il n’est pas pertinent de la supprimer
Aussi, l’objet du présent amendement est la suppression de cet article 41
Cosignataires (14)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Robin Reda, Arnaud Viala