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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2207 du 24/10/2019

Sur l'amendement n° 1402 de M. Door à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
8
Abstention
3
Votants
61
58 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1402 · Article 17

De Jean-Pierre Door (LR) , déposé le 18/10/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

Supprimer l’alinéa 37.

Exposé sommaire

Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.

 

A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.

 

En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30430 631
Les Républicains pour10410 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 200
Socialistes et apparentés pour293 000
UDI, Agir et Indépendants pour281 000
Libertés et Territoires pour190 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (50)

Caroline Fiat FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Gabriel Serville GDR, Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Josiane Corneloup LR, Jean-Pierre Door LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Patrice Anato LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Fannette Charvier LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Monique Iborra LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Olivier Véran LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Boris Vallaud SOC, Paul Christophe UDI-AGIR

contre (8)

Christophe Blanchet LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Caroline Janvier LaREM, Annie Vidal LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (3)

Annie Chapelier LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).