Amendement n° 1402 · Article 17
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 18/10/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Levy, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. de Ganay, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Reda, M. Dive et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2019 | Scrutin n° 2207 | adopté | 50 pour, 8 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.
A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.
En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Julien Dive, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala