AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2183 du 23/10/2019

Sur le sous-amendement n° 2064 de M. Le Fur à l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
61
Abstention
7
Votants
105
98 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2064 · Article 7

De Marc Le Fur (LR) , déposé le 23/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et aux particuliers ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 2°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

 

Exposé sommaire

%Se justifie par son texte même.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3041 5311
Les Républicains pour10424 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre464 800
Socialistes et apparentés abstention290 040
UDI, Agir et Indépendants pour284 000
Libertés et Territoires pour191 000
La France insoumise pour171 010
Gauche démocrate et républicaine pour161 010
Non inscrit pour131 000

Votants

pour (37)

Caroline Fiat FI, Jean-Philippe Nilor GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Émilie Bonnivard LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Jean-Pierre Door LR, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR, Jean-Carles Grelier LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Stéphane Viry LR, Jeanine Dubié LT, Jennifer De Temmerman LaREM, Justine Benin MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Richard Ramos MODEM, Agnès Thill NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (61)

Saïd Ahamada LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Monique Iborra LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Philippe Berta MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Philippe Latombe MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (7)

Adrien Quatennens FI, André Chassaigne GDR, Jean François Mbaye LaREM, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (2)

Pierre Dharréville, Mounir Mahjoubi

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).