Amendement n° 2064 · Article 7
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 23/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Sous-amendement de
- n° 701
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/10/2019 | Scrutin n° 2183 | rejeté | 37 pour, 61 contre, 7 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux particuliers ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
%Se justifie par son texte même.