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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 215 du 02/11/2017

Sur l'amendement de suppression n° 53 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
73
Abstention
5
Votants
98
93 exprimés
Dossier
Loi de finances 2018 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-53 · Article 49

De Jérôme Nury (LR) , déposé le 24/10/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2018

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Lors de la réforme du régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles (LFR pour 2015), un fonds d’accompagnement a été créé pour 5 ans (entre 2017 et 2021). Ce fonds a pour objectif de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales. 33 millions d’euros d’aides aux agriculteurs étaient prévues sur 5 ans.

Or, le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d’accompagnement dès 2018. Cette suppression, soudaine et qui fait perdre toute visibilité aux agriculteurs, n’est pas justifiée. Elle fait perdre aux agriculteurs 25 millions d’euros d’ici 2021 alors même qu’ils traversent une crise durable et qu’ils ont besoin d’être soutenu par l’État.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 49 et à maintenir le Fonds d’accompagnement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 6402
Les Républicains pour10011 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 900
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants pour353 000
Nouvelle Gauche pour313 000
Non inscrit pour181 000
La France insoumise abstention170 050
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (20)

Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Thierry Benoit LC, Pierre-Yves Bournazel LC, Lise Magnier LC, Julien Aubert LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Fabien Di Filippo LR, Annie Genevard LR, Christian Jacob LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Jean-François Parigi LR, Stéphane Viry LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Valérie Rabault NG, Jeanine Dubié NI

contre (73)

François André LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Blandine Brocard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Typhanie Degois LaREM, Michel Delpon LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Stella Dupont LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Grégory Galbadon LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Carole Grandjean LaREM, Romain Grau LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Alexandra Louis LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Hervé Pellois LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Valérie Thomas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Marc Fesneau MODEM, Max Mathiasin MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Sylvain Waserman MODEM

abstention (5)

Éric Coquerel FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM