Scrutin n° 2133 du 08/10/2019

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 2213‑4. – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. »

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue entre les membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

En rédigeant complètement l’article L. 2213‑2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) s’appliquent également pour l’interruption médicale de grossesse (IMG). En particulier, le texte supprime le renvoi à la clause de conscience spécifique à l’IVG et introduit à la place une nouvelle clause de conscience spécifique pour l’IMG. Si, la nouvelle clause reprend mot pour mot les dispositions de la clause actuelle, elle pourrait avoir un effet dangereux puisque cohabiteraient désormais trois clauses de conscience : la générale (de nature réglementaire), la spécifique à l’IVG et la spécifique à l’IMG. À ce stade, cela ne soulève pas de difficulté majeure dans la mesure où les rédactions sont identiques ; en revanche procéder ainsi pourrait conduire à modifier ultérieurement une disposition sans s’assurer de la coordination avec les autres et ainsi de créer des régimes parallèles spécifiques, complexes à appliquer, et potentiellement moins protecteurs des droits des femmes. Par ailleurs, des travaux parlementaires sur l’IVG étant actuellement en cours (mission d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes confiée à Mme Muschotti et Mme Battistel) et ayant vocation à s’interroger sur la pertinence de la double clause de conscience, il semble préférable de maintenir l’état du droit dans l’attente de la publication de leurs conclusions et recommandations.

Aussi, en respectant la rédaction proposée par le Gouvernement, cet amendement vise à restaurer le renvoi à la clause de conscience telle qu’elle est déjà rédigée pour l’IVG.